Articles sur : Application

Pourquoi le notaire a-t-il modifié ses honoraires initiaux par rapport à l'accord d'engagement ?

Il peut y avoir des frais supplémentaires en fonction de ce que le notaire doit faire avec d'autres prêts associés à la propriété en question. Il peut s'agir, par exemple, de la suppression d'un bail existant, de l'ajout ou de la suppression d'une personne sur un titre de propriété, etc.

Mis à jour le : 09/04/2024

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

Partagez vos commentaires

Annuler

Merci !